Conditions Générales de Vente

1.1 — Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes de produits par notre société, y compris aux ventes réalisées par le biais de notre site Internet. Sauf conditions particulières consenties par écrit et préalablement à la commande, les présentes CGV sont seules valables. La passation d'une commande emporte adhésion sans réserve aux CGV d’AGM TEC.

1.2 — Toute condition contraire du client ne peut, sauf acceptation écrite d’AGM TEC, prévaloir sur les présentes CGV.

1.3 — Tout autre document (catalogues, prospectus, publicités, notices) n’a qu’une valeur informative et non contractuelle.

1.4 — Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.5 — La Société peut adapter ou modifier les CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande.

Tous les documents techniques remis aux clients demeurent la propriété exclusive de la Société, titulaire des droits de propriété intellectuelle. Les clients s’engagent à n’en faire aucun usage portant atteinte à ces droits et à ne pas les divulguer.

3.1 — Définition

Par commande, on entend tout ordre portant sur nos produits, passé par tout moyen par le client et accepté par la Société. L’acceptation est confirmée par écrit via un bon de commande ou devis. Si le bon est établi par le client, la commande est réputée acceptée sauf refus exprès de la Société dans les 48h. Dès acceptation par AGM TEC, la commande est irrévocable. Sur Internet, l’acceptation des CGV (case à cocher) et la validation rendent la commande irrévocable.

3.2 — Modification

Toute modification ou demande complémentaire requiert l’autorisation écrite d’AGM TEC et doit être notifiée par écrit au plus tard 8 jours après l’acceptation de la commande initiale. En cas de modification, les délais convenus sont caducs.

3.3 — Annulation

3.3.1 — Toute annulation doit être transmise par écrit et n’est acceptée que sur accord exprès d’AGM TEC.

3.3.2 — En cas d’annulation après acceptation, l’acompte est acquis à AGM TEC. À défaut d’acompte, 30% du prix TTC est dû à titre d’indemnité.

4.1 — Délai et adresse

4.1.1 — Les délais indiqués sont informatifs et dépendent des stocks, transporteurs et de l’ordre des commandes. Sauf accord contraire, un retard n’emporte ni annulation ni dommages‑intérêts.

4.1.2 — Livraison à l’adresse du bon de commande. Livraisons en France métropolitaine. Les coûts sont communiqués avant l’achat et confirmés sur le bon/devis.

4.2 — Risques

Transfert des risques à la remise au transporteur ou à la sortie d’entrepôt.

4.3 — Transport

Au client d’émettre réserves auprès du transporteur par LRAR dans les 3 jours (C. com. L.133‑3) avec copie à la Société.

4.4 — Réception

Réclamations pour vices apparents/manquants : LRAR sous 3 jours. Justificatifs à fournir. Retour uniquement avec accord écrit d’AGM TEC; frais de retour pris en charge si vice/manquant avéré. En cas de constat, seul le remplacement/complément est possible. La réception sans réserve couvre tout vice/manquant. La réclamation ne suspend pas le paiement. La responsabilité de la Société n’est pas engagée pour les faits de transport.

4.5 — Suspension des livraisons

En cas d’impayé après mise en demeure restée sans effet 48h, la Société peut suspendre les livraisons.

4.6 — Refus de commande

En cas d’impayés antérieurs, la Société peut refuser une nouvelle commande.

5.1 — Les produits sont fournis au tarif en vigueur le jour de la commande ou celui de la proposition commerciale. Tarifs nets HT, fermes pendant leur validité, départ nos magasins.

5.2 — Sauf accord contraire, le transport est facturé en sus.

6.1 — Facturation

Prix = prix figurant sur le bon de commande. Paiements anticipés sans escompte (sauf accord). Pas de rabais/remise/ristourne sauf convention. Une facture par livraison, avec échéance indiquée.

6.2 — Paiement

Les sommes versées d’avance sont des acomptes. Sauf accord contraire, paiement à la commande. En cas de risque financier, AGM TEC peut révoquer les facilités et exiger le comptant.

6.3 — Retard

Intérêts de retard de 15% l’an sur le TTC dû, à compter du lendemain de l’échéance, de plein droit et sans mise en demeure. Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ due, plus frais de recouvrement.

7.1 — Transfert de propriété suspendu jusqu’au paiement intégral (principal et accessoires). Clauses contraires réputées non écrites (C. com. L.624‑16).

7.2 — AGM TEC peut revendiquer tout produit en possession du client présumé impayé.

7.3 — Revente possible seulement dans l’exploitation normale; interdiction de nantir/sûreté sur stocks impayés; interdiction de revendre en cas de défaut de paiement.

7.4 — En cas d’impayé, la Société peut résoudre la vente après mise en demeure et dresser inventaire chez le client, qui doit laisser l’accès.

7.5 — En redressement/liquidation, commandes annulées et droit de revendication des stocks.

7.6 — Les risques sont transférés à la livraison; l’acheteur devient gardien.

8.1 — Garanties légales

Vices apparents/manquants : voir art. 4.4. Passé le délai, la non‑conformité ne peut être invoquée. Dégradations liées à des conditions anormales de stockage/conservation exclues. Au titre des vices cachés : remplacement sans frais, sans dommages‑intérêts. Garantie d’un (1) an à compter de la réception, pour produits vendus par la Société et utilisés conformément aux préconisations.

8.2 — Garantie commerciale

Durée d’un (1) an à compter de la livraison (batteries : trois mois). Produit garanti avec facture et n° de série lisible. Garantie limitée au remplacement ou remboursement; main‑d’œuvre à la charge d’AGM TEC. Retours vers la Société aux frais/risques du client; renvoi réparé à la charge de la Société. Garantie exclue en cas d’usage non conforme, négligence, modifications, événements extérieurs. Responsabilité limitée à la garantie; aucun dommage immatériel/indirect. Respect des fiches techniques et préconisations requis.

9.1 — Prestations hors garanties relèvent du SAV.

9.2 — Diagnostic facturé au tarif en vigueur; devis valable 30 jours. Acceptation par devis signé (mention légale) et fiche d’intervention, à défaut retour du matériel aux frais du client.

9.3 — Retour des produits avec tous éléments; transport aller/retour aux risques et frais du client.

9.4 — Modalités de règlement : art. 6. Rétention possible du matériel jusqu’au paiement complet.

9.5 — Délais d’intervention indicatifs; pas de prêt de matériel. Information par téléphone/mail lorsque prêt.

9.6 — Pièces de remplacement garanties 1 an (hors transport), sous réserve d’un usage conforme.

Au sens de l’article 1218 du Code civil. Information du client par écrit; contrat suspendu sans indemnité. Si l’évènement excède 30 jours, résiliation possible par LRAR.

11.1 — Domiciliation au siège : 1 Chemin de Bel Air – 31840 SEILH.

11.2 — Compétence du tribunal de commerce du siège social, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Lettres de change sans incidence.

11.3 — Compétence générale (demande principale, incidente, au fond, en référé).

11.4 — En cas d’action de recouvrement, tous frais et honoraires sont à la charge du client fautif.

Collecte pour gestion de la relation client et prospection. Données : identification, coordonnées, SIREN/TVA, RIB/IBAN. Base légale : exécution du contrat et consentement pour la prospection. Destinataires : personnel administratif, sous‑traitants/partenaires (transport). Conservation : durée de la relation + archivage légal, puis suppression. Droits RGPD : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité; directives post‑mortem.

Exercice des droits : agmtec@free.fr ou courrier à 1 Chemin de Bel Air – 31840 SEILH, avec copie d’identité signée. Responsable de traitement : Société AGM TEC. Données hébergées dans l’UE.

Le client reconnaît avoir une parfaite connaissance des CGV, les accepte expressément et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres CGA.